Caution et garant pour une location
En acceptant de se porter caution, le garant s’engage auprès du propriétaire à payer le montant du loyer et des charges en lieu et place du locataire, si celui-ci s’avérait incapable d’assurer ses obligations.
Rôle du garant d’une location
Les propriétaires exigent bien souvent la caution d’un tiers dans le cadre de la location d’un logement, en particulier lorsque le locataire ne dispose pas de revenus garantis ou de contrat de travail pérenne (étudiant, apprenti, intérimaire, etc.). Faire intervenir un garant permet à la fois de limiter les impayés de loyers pour le propriétaire et le risque d’expulsion pour le locataire.
Comment établir un acte de caution pour la location d’un logement ?
Un acte écrit sous seing privé ou devant notaire
L’acte de caution doit être réalisé par écrit. En règle générale, l’acte est établi sous seing privé. C’est-à-dire qu’il est directement conclu entre le bailleur et le garant et qu’il n’est pas soumis au même formalisme qu’un acte notarié. Toutefois, l’acte de caution peut aussi être réalisé devant notaire, afin de conférer un caractère plus solennel à l’engagement. Dans les deux cas, le propriétaire comme le garant doivent conserver une copie signée du document. Le garant d’une location est soit un parent, soit un ami du locataire. Le propriétaire du logement ne peut en aucun cas refuser la caution sous prétexte que le garant est de nationalité étrangère.
L’acte de caution doit contenir les mentions suivantes écrites de la main du garant :
Le montant du loyer et les conditions de révision figurant dans le bail, notamment si le contrat de location prévoit une révision annuelle du loyer. Ainsi que le montant maximal que le garant s’engage à payer à la place du locataire durant la location du logement ;
une mention du garant précisant qu’il a pleinement conscience de la nature et de la portée de son engagement en signant le document ;
la reproduction fidèle de l’alinéa 6 de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 : Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
Quelle durée de validité pour la caution ?
Comme le précise la loi de 1989, si le garant n’indique pas dans l’acte la durée de son engagement, il ne pourra retirer sa caution qu’à l’expiration du bail initial. Soit un an pour un logement meublé, et trois ans pour un logement vide. Et s’il oublie de se manifester avant cette date, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, il sera alors engagé jusqu’à la fin du bail reconduit.
À l’inverse, le garant peut s’engager uniquement pour une durée déterminée, en accord avec le propriétaire. Ainsi, les sommes dues par le locataire postérieurement à la date indiquée dans l’acte de caution ne pourront pas lui être réclamées. Par ailleurs, le garant peut spécifier, s’il le désire, que certains événements sont susceptibles de mettre un terme immédiatement à la caution tels qu’un divorce, une naissance ou la perte de son emploi.
