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L’assurance de prêt immobilier ou assurance emprunteur permet de couvrir les échéances de remboursement. Elle est exigée dans le cadre d’une demande de prêt pour un bien immobilier. Il faut savoir que le choix d’un bon assureur est délicat et il arrive parfois de vouloir changer son assurance. Découvrez ici les conditions à respecter pour changer son assurance de prêt immobilier.
Si vous changez votre assurance avant la signature du prêt
Typiquement, la banque vous proposera une assurance conçue par une compagnie partenaire. Mais, depuis le 1er septembre 2010, un banquier ne peut plus vous imposer sa politique d’emprunt. Cela est dû à la réforme du crédit à la consommation, de la loi Lagarde. Il est donc désormais possible de souscrire une assurance de prêt immobilier de son choix.
C’est le principe de la délégation d’assurance. Ainsi, la compagnie d’assurance que vous avez choisie adressera au prêteur une autorisation d’assurance. Celle-ci doit être validée avant le déboursement des fonds.
Si vous changez l’assurance de prêt dans sa première année
Même après signature de l’offre de prêt, vous avez le droit de remplacer dans les 12 premiers mois, l’assurance emprunteur par un autre contrat. D’après la loi Hamon, du 17 mars 2014, relative à la consommation, vous disposez d’un délai de 15 jours avant l’échéance du contrat en cours.
Aussi, la nouvelle assurance de prêt doit proposer des garanties équivalentes à votre assurance de prêt immobilier actuelle. Pour effectuer le changement d’assurance, vous devez procéder comme suit :
- envoyer une demande de résiliation du contrat en cours de validité ;
- vérifier que la demande est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- joindre à la demande précédente, le nouveau contrat d’assurance proposé en remplacement.
À titre indicatif, il existe aussi d’autres conditions de changement si votre contrat actuel est âgé de plus d’un an.
Si le contrat d’assurance de prêt est changé après un an
Passé le délai de la première année, il vous est toujours possible de changer d’assurance. En effet, depuis le 1er janvier 2018, la loi sapin 2 permet d’exercer un droit de résiliation des contrats de plus d’un an. La date d’échéance du contrat à prendre en compte est la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt.
La procédure de remplacement de l’assurance est la même que précédemment. Il vous suffit d’adresser une lettre de résiliation (avec accusé de réception) au moins 2 mois avant la date d’échéance du contrat. Les garanties doivent également être équivalentes.
Rappelons que les critères d’équivalence du niveau de garanties répondent à des règles strictes. Elles sont édictées par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) et doivent être respectées. Sinon, la banque a le droit de refuser votre demande de résiliation dans les cas énumérés ci-dessus.
