En bref
La fiscalité donation dépend du lien de parenté, du montant et du type de transmission choisi
- Un abattement de 100 000 euros s’applique entre parent et enfant tous les 15 ans
- Le barème progressif grimpe jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros
- Les dons à MSF échappent totalement aux droits de donation
Transmettre une somme d’argent ou un bien de son vivant permet d’anticiper une partie de sa succession. Mais combien faut-il réellement payer ? En matière de fiscalité donation, le montant transmis n’est qu’un des éléments pris en compte. Le lien de parenté, les abattements disponibles et les donations antérieures peuvent aussi modifier le calcul.
Le montant donné ne suffit pas à déterminer les droits
Un abattement qui varie selon le lien de parenté
Avant d’appliquer le barème, l’administration fiscale déduit un abattement dont le montant dépend du lien entre le donateur et le bénéficiaire. En matière de fiscalité donation, cette proximité familiale joue donc un rôle déterminant dans le calcul des droits. En 2026, un parent peut notamment transmettre jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits de donation, sous réserve des règles applicables. D’autres montants sont prévus pour les petits-enfants, frères et sœurs ou neveux et nièces. Ainsi, pour une même somme, la part réellement taxable peut varier sensiblement selon le bénéficiaire.
Un barème progressif appliqué à la part taxable
Une fois l’abattement déduit, les droits sont calculés sur la somme restante selon un barème progressif, lui-même lié au degré de parenté. Il ne s’agit donc pas d’appliquer un pourcentage unique à toute la donation. Par exemple, si 150 000 € sont transmis par un parent à son enfant et qu’aucune donation antérieure ne vient réduire l’abattement, seuls 50 000 € entrent dans la base taxable avant application du barème.
Le délai de quinze ans qui modifie le calcul
Attention également au rappel fiscal. Les donations effectuées au cours des quinze années précédentes sont prises en compte pour déterminer l’abattement encore disponible entre un même donateur et un bénéficiaire. Une nouvelle donation peut donc être davantage taxée si l’abattement a déjà été utilisé. Cette règle mérite d’être intégrée dans toute réflexion patrimoniale à long terme.
La forme de la transmission compte aussi dans la fiscalité
Don manuel ou donation notariée, des règles distinctes
Toutes les transmissions ne suivent pas le même régime. Un don manuel peut porter sur une somme d’argent ou un bien mobilier et doit en principe être déclaré. Le présent d’usage, lui, correspond notamment à un cadeau réalisé à l’occasion d’un événement particulier, dont la valeur reste proportionnée aux revenus et au patrimoine du donateur. Pour un bien immobilier, l’intervention d’un notaire est obligatoire.
MSF, un cas particulier pour une donation exonérée de droits
Certaines associations reconnues d’utilité publique bénéficient d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit. C’est notamment le cas de Médecins Sans Frontières (MSF) : les biens transmis à l’association sont exonérés, quelle que soit leur nature. Une donation peut ainsi prendre la forme d’un don d’argent, de titres financiers ou encore d’une donation de nue-propriété immobilière. Pour transmettre à MSF, le donateur peut se rapprocher de l’association afin d’étudier la solution correspondant à son patrimoine et à son projet.
En définitive, le montant transmis ne suffit jamais à déterminer les droits de donation. Lien de parenté, abattement disponible, donations réalisées dans les quinze ans et nature du bien doivent être examinés ensemble pour mesurer les conséquences fiscales d’une transmission.
FAQ : vos questions cruciales sur la fiscalité donation
Quels sont les frais de donation après 70 ans ?
Passé 70 ans, les abattements classiques restent identiques, mais certains dispositifs d’exonération liés à l’assurance vie se réduisent fortement. Pour les donations en pleine propriété, aucun frais supplémentaire lié à l’âge ne s’applique, contrairement à une idée reçue tenace. Seules les donations avec réserve d’usufruit voient leur barème fiscal évoluer selon l’âge du donateur au moment de l’acte.
Quels sont les abattements pour les donations en 2026 ?
Les abattements restent fixés à 100 000 euros entre parent et enfant, 31 865 euros pour un petit enfant et 80 724 euros entre époux ou partenaires de PACS. Le projet de loi de finances discuté prévoit cependant un dispositif temporaire relevant certains plafonds pour les dons de sommes d’argent jusqu’à fin juin 2027.
Quelle est la nouvelle loi sur les donations aux enfants ?
Le gouvernement étudie un assouplissement temporaire pour accélérer la transmission de l’épargne, avec un taux réduit et un plafond relevé à 50 000 euros pour les dons familiaux en numéraire. Ce dispositif viserait les transmissions vers l’achat d’une résidence principale ou la création d’entreprise.
Une donation est-elle imposable sur le revenu ?
Non, une donation reçue n’entre jamais dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. Elle relève exclusivement des droits de mutation à titre gratuit, calculés selon l’abattement et le barème propres à la fiscalité donation, totalement distincts du régime de l’impôt sur le revenu.
