À retenir : quelles sont les charges prises en compte pour la pension alimentaire ?
En France, la pension alimentaire désigne le montant que l’un des deux parents doit verser à l’autre pour couvrir les frais relatifs à l’éducation et à l’entretien du ou des enfants. Cela inclut tous les frais que le parent qui paye la pension doit prendre en compte pour ses enfants : alimentation, habillement, logement, éducation et loisirs. Ce montant est déterminé par l’accord des deux parents ou à défaut par le juge aux affaires familiales. La pension alimentaire doit être versée par le parent ayant la garde de l’enfant jusqu’à ses 18 ans ou 25 ans si ce dernier poursuit des études. Il est possible que la pension alimentaire doive être versée jusqu’à la majorité des enfants s’ils vivent dans une famille recomposée. Cette prestation peut également être demandée par un parent pour que l’autre prenne en charge les frais liés à l’éducation ou à la santé des enfants. Alors, que comprend la pension alimentaire ? Lisez notre article et découvrez toutes les réponses à vos questions.
Pension alimentaire : quelles sont les charges prises en compte ?
Les charges que le parent qui paie la pension doit prendre en compte pour ses enfants peuvent être très variées et comprennent :
- l’alimentation,
- l’habillement,
- le logement,
- l’éducation et les loisirs.
Ces charges doivent être prises en compte pour que l’enfant puisse avoir une vie convenable et que ses besoins soient satisfaits. Cette prestation peut également être demandée par un parent pour que l’autre prenne en charge les frais liés à l’éducation ou à la santé des enfants.
Pension alimentaire : quels sont les frais exceptionnels ?
Si les enfants ont besoin de matériel supplémentaire pour leurs études ou activités extra-scolaires, que ce soit un voyage scolaire, des frais médicaux qui ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie ou que ce soit des frais de garde supplémentaire, ces dépenses peuvent être couvertes par une pension alimentaire exceptionnelle. Cette pension exceptionnelle doit être versée jusqu’à ce que les frais que l’enfant a engagés soient remboursés. Lorsque cela est nécessaire, il est préférable que les deux parents discutent de l’opportunité d’accorder une pension exceptionnelle, afin que la solution soit satisfaisante pour tous.
Pension alimentaire : les frais extra-scolaires
Les frais que les enfants peuvent engager pour leurs études et activités extra-scolaires (cours de musique, sport, etc) sont également pris en compte pour la pension alimentaire. Ceux-ci doivent être déterminés par l’accord des deux parents ou à défaut par le juge aux affaires familiales. Les montants que les enfants peuvent engager doivent être pris en compte pour que la pension alimentaire soit correctement calculée et que tous les frais que les enfants engagent soient couverts.
Pension alimentaire versée pour un enfant : montant et versement
Le montant que le parent payeur doit verser est déterminé par l’accord des deux parents ou à défaut par le juge aux affaires familiales. Les montants que le parent doit verser peuvent être modifiés à la demande de l’un ou l’autre des parents en fonction de l’évolution des charges liées à l’entretien des enfants. La pension alimentaire doit être versée mensuellement au parent qui a la charge de l’enfant. Il est important qu’elle soit versée dans les délais prévus, afin que le parent qui en bénéficie puisse répondre aux besoins de ses enfants et que ceux-ci puissent maintenir une vie équilibrée.
Comment établir le montant de la pension alimentaire ?
Les critères pris en compte pour établir ce montant sont :
- les revenus mensuels des deux parents ;
- le niveau de vie que les parents souhaitent offrir à l’enfant ;
- la nécessité que le parent qui reçoit la pension alimentaire puisse subvenir aux besoins quotidiens et exceptionnels de l’enfant ;
- les charges que le parent qui reçoit la pension alimentaire doit assumer pour que l’enfant subisse un minimum de préjudice.
Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?
En cas de non-paiement, le parent qui ne paie pas la pension alimentaire peut être poursuivi en justice. Il est également possible que des sanctions pénales soient appliquées et que le parent doive payer une amende ou une somme d’argent à titre de dédommagement.
Recours en cas de non paiement de pension alimentaire
1. La mise en demeure
Si le parent débiteur ne s’acquitte pas de sa pension alimentaire dans les délais fixés par le juge des affaires familiales, il sera invité à verser la somme due sous forme de mise en demeure.
2. Le recours aux services du Trésor public
En cas de non-paiement persistant, le parent créancier peut demander que l’argent soit prélevé sur le salaire ou les allocations du parent débiteur, ce que gère les services du Trésor public.
3. La saisie des biens et des comptes bancaires
Si le parent débiteur est en mesure de payer sa dette et que celle-ci n’est toujours pas remboursée par lui, la saisie de ses biens et de ses comptes bancaires du débiteur peut être ordonnée par le juge.
4. La saisie sur salaire
La saisie sur salaire est une action que le juge peut ordonner si le parent débiteur n’est pas en mesure de rembourser la pension alimentaire due. Dans ce cas, la dette est retenue sur le salaire du parent débiteur à un taux que le juge fixe en fonction des circonstances.
5. Le recours pénal
En cas de non-paiement répétitif, il peut être demandé que le parent débiteur soit poursuivi au pénal pour abandon de famille et que les sommes dues soient mises à titre de dommages et intérêts.
Les frais non compris dans la pension alimentaire
Toutefois, certaines des dépenses ne sont pas autorisées au parent qui reçoit la pension. Ces dépenses comprennent :
- les frais de loisirs (hors activités extra-scolaires) ;
- d’habillement qui ne sont pas strictement nécessaires ;
- les voyages à l’étranger, qui ne peuvent être pris en compte que s’ils ont été expressément acceptés par le juge aux affaires familiales.
Enfin, la pension alimentaire ne peut pas couvrir les contributions que le parent qui verse la pension pourrait être amené à verser pour que son enfant puisse réaliser un projet personnel.
Exemples de questions posées concernant la pension alimentaire
- Quels sont les frais que la pension alimentaire peut couvrir ?
- Comment est calculé le montant de la pension alimentaire ?
- Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?
- Quels sont les frais que la pension alimentaire ne peut pas couvrir?
Pension alimentaire majeur : que faut-il retenir ?
En résumé, la pension alimentaire est un montant que l’un des parents qui ont la garde d’un enfant doit verser à l’autre pour contribuer aux frais liés à son entretien et à sa formation. Ce montant est déterminé par l’accord des deux parents ou à défaut par le juge des affaires familiales. La pension alimentaire peut couvrir les frais scolaires et extra-scolaires, mais certaines dépenses ne sont pas prises en compte. En cas de non-paiement, le parent concerné peut être poursuivi en justice et se voir appliquer des sanctions pénales pour abandon de famille tels que :
- une amende ;
- une condamnation à des dommages et intérêts ;
- une peine d’emprisonnement.
Mieux vaut donc s’acquitter de son obligation de paiement de pension alimentaire dans les délais fixés par jugement pour que l’enfant puisse bénéficier pleinement du montant que le parent lui verse.
