Plusieurs règles strictes sont à prendre en compte lors de la vente d’un bien immobilier. Parmi elles, il y a la délimitation des surfaces habitables et non habitables d’un logement. En effet, certaines surfaces sont considérées dans la détermination de la superficie totale du bien et d’autres non. Justement, la compréhension de cette différence impacte sur les modalités de fixation du prix de la maison. Dans cet article, découvrez quelles sont les surfaces prises en compte et comment calculer loi Carrez pour une vente maison.
Loi carrez hauteur : ce qu’il faut savoir et retenir !
La loi Carrez n’est pas obligatoire pour les maisons qui ne sont pas en copropriété. Elle s’applique uniquement aux appartements, aux locaux commerciaux ou professionnels, aux pavillons ou maisons en copropriété horizontale et aux chambres de services de plus de 8m². La loi Carrez est utile pour informer les futurs acquéreurs immobiliers de l’état réel du bien. Autrement dit, cette loi sert à calculer la superficie privative d’un immeuble en copropriété, laquelle est nécessaire pour déterminer son prix de vente. Pour ce faire, plusieurs éléments sont à prendre en compte, notamment l’obligation loi carrez hauteur de plus 1,80 m et la superficie supérieure à 8m². Pour simplifier la compréhension de ce mode de calcul de la superficie d’un logement selon la loi Carrez, sachez que 3 types de surfaces immobilières sont à préciser lors d’une vente. Ce sont :
- la surface habitable du logement ;
- la surface plancher du logement ;
- et la surface loi Carrez du logement.
La surface habitable
Il s’agit de la surface de plancher construite, c’est-à-dire la somme des surfaces de plancher dans chaque pièce du logement. Cela exclut les combles non aménagés, les sous-sols, les remises, les terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement. Les vérandas, les locaux communs et autres dépendances à l’habitation ne seront pas aussi pris en compte.
La surface plancher
Il s’agit de la somme des surfaces planchers de chaque niveau clos et couverts du logement, sous une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m. Ce type de surface est à mentionner si le propriétaire souhaite réaliser une modification de la surface existante.
La surface loi Carrez
Il s’agit de la superficie du logement à vendre, celle qui apparaît dans le compromis de vente et l’acte de vente. La superficie en loi Carrez d’une partie privative d’un lot ou d’une fraction de lots dans un immeuble en copropriété se calcule par la superficie des planchers clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les éléments suivants :
- les murs ;
- les cloisons ;
- les marches et les cages d’escaliers ;
- les gaines ;
- les embrasures ;
- les portes et les fenêtres.
Les surfaces non habitables telles que les balcons, les terrasses, les caves, les garages et les parkings ne sont pas prises en compte dans le calcul.
Comment mesurer la surface loi Carrez ?
Le mesurage de la surface loi Carrez peut être effectué par le propriétaire lui-même. Toutefois, passer par un professionnel reste préférable. En effet, l’expertise d’un diagnostiqueur immobilier professionnel aide à comprendre les textes de loi complexes liés à la vente de maison. De plus, le professionnel octroie une « attestation de superficie privative loi Carrez », un gage de sa responsabilité en cas de contestation des calculs par les futurs acquéreurs.
