Le marché de l’assurance emprunteur en France a connu une révolution grâce aux récentes évolutions législatives. La loi Lemoine, adoptée en février 2022 et mise en œuvre dès juin de la même année, apporte des modifications cruciales concernant le droit à l’oubli, ce qui facilite l’accès à l’assurance pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C. Cet article explore les principaux changements introduits par cette législation ainsi que leurs implications.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli dans l’assurance emprunteur ?
Le droit à l’oubli permet à certains anciens malades de ne pas déclarer leur ancienne maladie lors de la souscription d’une assurance emprunteur. Ce droit garantit que ces individus peuvent obtenir des assurances sans être pénalisés par des primes plus élevées ou des exclusions de garanties en raison de leur passé médical. Instauré initialement en 2016, ce droit a vu son délai réduit à cinq ans grâce à la loi Lemoine.
Les principales avancées de la loi Lemoine
Adoptée après plusieurs discussions parlementaires, la loi Lemoine introduit deux avancées majeures dans le domaine de l’assurance emprunteur :
- délai du droit à l’oubli réduit : le délai pour bénéficier du droit à l’oubli est passé de dix ans à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique pour les anciennes maladies comme le cancer et l’hépatite C ;
- suppression des questionnaires médicaux : pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € par assuré, il n’est plus nécessaire de remplir un questionnaire médical, à condition que le remboursement soit prévu avant les 60 ans de l’emprunteur.
Impacts sur l’accessibilité à l’assurance
La réduction du délai relatif au droit à l’oubli simplifie grandement l’accès à l’assurance pour ceux ayant survécu à des maladies graves. Cette mesure garantit que ces ex-patients ne sont pas pénalisés longtemps après leur guérison, ouvrant ainsi la voie à davantage d’équité et d’inclusivité dans le système d’assurance français.
Les conditions pour profiter d’un droit à l’oubli allégé
Pour bénéficier de cet allègement, plusieurs critères doivent être remplis :
- l’ancien patient doit être en rémission depuis au moins cinq ans après la fin de son protocole thérapeutique sans rechute ;
- cet avantage s’applique uniquement aux anciens patients de cancers et d’hépatites C diagnosticables à tout âge ;
- aucune autre exclusion liée directement à ces maladies ne peut être appliquée après cinq ans de rémission.
Autres modifications apportées par la loi Lemoine
Outre la modification du droit à l’oubli, la loi Lemoine offre également la possibilité aux assurés de résilier leur assurance à tout moment. Cela signifie qu’ils ne sont plus contraints de respecter certaines périodes spécifiques pour changer d’assureur et peuvent choisir une nouvelle couverture offrant des garanties équivalentes ou supérieures sans frais additionnels à tout moment durant le contrat.
Avantages pratiques pour les emprunteurs
Ces réformes apportent plusieurs avantages concrets pour les emprunteurs :
- simplification administrative : moins de formulaires à remplir augmente la rapidité et l’efficacité du processus de souscription ;
- accès plus équitable à l’assurance : les anciennes maladies n’influencent plus autant les décisions d’assurance, garantissant ainsi une chance égale pour tous les emprunteurs ;
- flexibilité accrue : la possibilité de résiliation à tout moment offre aux emprunteurs un contrôle et une flexibilité maximale sur leur choix d’assurance.
Perspectives futures
L’évolution constante du cadre législatif en matière d’assurance emprunteur annonce d’éventuelles extensions du droit à l’oubli à d’autres pathologies chroniques telles que l’insuffisance rénale ou le diabète. Des négociations sont déjà en cours dans le cadre de l’accord AERAS pour permettre à un plus grand nombre de personnes de bénéficier de ces droits.
Les modifications apportées par la loi Lemoine représentent un pas significatif vers une société plus inclusive et équitable pour les anciens malades souhaitant accéder à des prêts immobiliers.
