Dans les établissements civils et les sociétés de personnes n’ayant pas de capital minimum, les associés sont indéfiniment responsables de leurs biens. Ces sociétés ont rarement des capitaux et des opérations pesant de manière significative sur leur capital. Les réductions sont beaucoup plus fréquentes dans les SARL et dans les sociétés commerciales, y compris les sociétés anonymes.
Généralité concernant la réduction de capital social
Une société peut réduire son capital social de diverses manières. Elle peut éteindre ou réduire la responsabilité de l’une de ses actions à l’égard du capital social non libéré. Il est possible d’annuler tout capital social libéré non représenté par des actifs disponibles. L’entreprise peut aussi rembourser tout capital social libéré en excès des besoins de la société. Vous pouvez voir ici pour plus d’infos sur la réduction de capital. Une société peut vouloir réduire son capital social pour diverses raisons. Certaines choisissent cette option pour créer des réserves distribuables afin de payer un dividende par exemple. Une entité peut procéder à une réduction de capital afin de rembourser le capital excédentaire aux actionnaires ou distribuer des actifs non monétaires aux investisseurs.
La loi, les procédures et les conditions relatives aux réductions de capital
Seuls deux articles, L 225-204 et L 225-205 du code de commerce, réglementent la réduction du capital des sociétés anonymes ouvertes. Les dirigeants de sociétés doivent déposer un dossier comportant :
- un exemplaire de l’attestation de parution ;
- un exemplaire du PV de réduction de capital et de modification statutaire ;
- une copie des statuts mis à jour ;
- un formulaire Cerfa M2.
Réduction du capital déterminée par un changement
La réduction du capital ne peut être motivée par des pertes, mais par un changement dans l’état actuel de l’entreprise. Les créanciers de la société ont ainsi le droit de s’opposer à cette opération dans un délai de 20 jours à compter de la date de l’assemblée générale extraordinaire. Les créanciers ont le droit de s’opposer, mais pas d’interférer avec l’opération. En cas d’objection, le juge peut accepter cette dernière et la régler par un ordre de paiement immédiat de la dette ou obliger l’entreprise à fournir une garantie supplémentaire au profit du créancier.
La réduction du capital motivée par des opérations comptables
La réduction du capital peut être motivée par des opérations comptables permettant de transférer les pertes vers le capital de l’année. L’entreprise a ainsi la possibilité de décider de compenser les pertes en les déduisant des fonds propres en cas de dépassement du montant des pertes. Le but de ces transactions est de réduire le capital en le distribuant sans distribuer d’actifs aux actionnaires. Les créanciers de la société peuvent donc s’opposer à l’opération au motif de son absence de séparation et de ses préjudices pour eux. La réduction du capital social nécessitant une modification des statuts de la société, elle ne peut être décidée que par une assemblée générale extraordinaire.
