La loi Lemoine a été votée en février 2022, cette loi vise à rendre plus accessible le marché de l’assurance emprunteur en créant un système d’assurance pour les emprunteurs qui n’ont pas les moyens de rembourser leurs prêts, elle facilite la souscription d’une assurance emprunteur. Elle prévoit l’assouplissement des procédures de résiliation et de changement de prêt, la suppression du questionnaire de santé (sous certaines conditions), le raccourcissement des délais d’action en droit oubli contre les banques, ainsi que la valorisation des informations fournies aux emprunteurs.
Les spécificités de la loi Lemoine
Examinons de plus près chacune des spécificités de cette nouvelle loi :
- résilier leur contrat de crédit immobilier à tout moment, sans frais ;
- l’obligation d’informer les assurés de leur droit de résiliation ;
- le droit à l’oubli et l’évolution du référentiel de la Convention AERAS ;
- dans certains cas, la suppression du questionnaire médical.
Résilier leur contrat de crédit immobilier à tout moment, sans frais
Vous pouvez comparer différents contrats d’assurance-crédit immobilier pour trouver celui qui vous convient le mieux. Le mécanisme de résiliation infra-annuelle vous permet de résilier votre contrat en cours à tout moment de l’année, sans pénalité.
L’obligation d’informer les assurés de leur droit de résiliation
La loi Lemoine impose aux assureurs et aux établissements bancaires de fournir une information annuelle sur le droit de résiliation de l’assuré et ses modalités. Ils sont également tenus de communiquer la date d’expiration du contra, et le coût de l’assurance emprunteur pendant 8 ans.
Le droit à l’oubli et l’évolution du référentiel de la Convention AERAS
La loi Lemoine profite aux emprunteurs ayant des problèmes de santé en leur facilitant l’accès au crédit immobilier. Cela tient en partie au développement des spécificités de la convention AERAS, qui assure et emprunte en cas de risque aggravé de santé. Le droit à l’oubli durera désormais cinq ans, au lieu de dix auparavant. Cela s’applique aux patients qui ont été traités pour un cancer, ainsi qu’à ceux qui ont terminé leur traitement. Le délai pour obtenir un prêt hypothécaire sera désormais de cinq ans après la fin du traitement, au lieu de dix.
Dans certains cas, la suppression du questionnaire médical est opportune
Les assureurs ne sont plus autorisés à exiger des assurés qu’ils soumettent un questionnaire de santé s’ils sont en parfaite santé et disposent d’un régime d’assurance maladie qui les couvrira pendant le processus de demande de prêt si :
- les contrats de montant inférieur à 200 000 € par assuré ;
- le prêt sera remboursé avant que l’emprunteur n’atteigne l’âge de 60 ans afin qu’il puisse prendre sa retraite sans dette.
Le meilleur contrat d’assurance emprunteur avec la loi lemoine
Il n’existe pas d’approche unique en matière d’assurance emprunteur, car les tarifs peuvent varier en fonction du profil de l’emprunteur, comme son âge et sa profession. Il existe également des compagnies spécialisées dans l’assurance des emprunteurs ayant des problèmes de santé. Cela dit, les emprunteurs trouvent parfois que certaines assurances emprunteur reviennent de la manière la plus intéressante financièrement, notamment en ce qui concerne les cotes de crédit. En tant qu’agent d’assurance intermédiaire, nous pouvons vous aider dans vos questions et besoins en matière d’assurance emprunteur. La loi Lemoine permet de faciliter le changement et la comparaison des différentes assurances emprunteur. Afin de déterminer la meilleure assurance emprunteur, nous vous établirons Votre devis assurance emprunteur avec la loi Lemoine.
Voici les différents types d’assurance emprunteur sur chaque comparateur :
- l’assurance emprunteur SAFI ;
- l’assurance emprunteur SpeedOne ;
- les Assurances emprunteur Generalli, contrat 7305 E, 7270 CI, 7344 E ;
- l’Assurance emprunteur Premium emprunteur ;
- l’Assurance emprunteur Spiti/ Harmonie mutuelle ;
- l’assurance emprunteur du groupe MNCAP.
La loi Lemoine permet aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt à tout moment, y compris si le prêt a déjà plus d’un an. Cela permet aux emprunteurs d’obtenir une meilleure offre s’ils en ont besoin et de modifier leur prêt s’ils en trouvent un meilleur. La comparaison peut permettre aux gens d’accéder à un meilleur crédit, les aidant potentiellement à mieux gérer les finances dont ils ont besoin pour améliorer leur vie.
