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Propriétaire d’immeuble ancien situé dans une zone de patrimoine architectural, vous avez droit à un abattement fiscal. En effet, la Loi Malraux incite les propriétaires et les contribuables possédant des biens immobiliers à les rénover tout en gardant le cachet historique du bâtiment et du quartier. Avant de louer votre bien, effectuez des travaux sur l’ensemble de votre bâtiment tout en respectant les critères très stricts.
Loi Malraux
La Loi Malraux a pour but de protéger le patrimoine historique et esthétique français en le préservant et en le mettant en valeur. Ainsi, elle incite les propriétaires de biens immobiliers situés dans un quartier de patrimoine architectural à les restaurer. Ils pourront par conséquent bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu sur les coûts des travaux de réhabilitation. Cette loi permet aussi à un particulier d’Investir en Malraux. Cela consiste à acheter un ancien bâtiment, le rénover et le louer à une tierce personne. La location doit être effective dans un délai d’un an dès l’achèvement des travaux. Pour ce faire, vous pouvez vous faire accompagner par une société spécialisée dans l’accompagnement des acquéreurs dans le développement de leur épargne immobilière en ligne.
Qui sont ceux qui peuvent bénéficier de la Loi Malraux ?
Tout contribuable fiscalement domicilié en France qui possède ou qui acquiert un bien immobilier dans une zone spécifique ZPPAUP est éligible à la Loi Malraux. S’il désire effectuer des travaux de rénovation ou de restauration, il pourra bénéficier d’un abattement fiscal. Il en est de même pour les propriétaires d’un bien immobilier ancien. Spécialement ceux qui ont une forte fiscalité et qui peuvent entreprendre les travaux en moins de deux ans. Le budget travaux et la réduction d’impôts seront répartis dans cette durée déterminée.
Les objectifs de la Loi Malraux
Les objectifs de cette loi sont les suivants :
- inciter les contribuables possédant des biens immobiliers situés dans un périmètre précis et délimité par la ZPPAUP (Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager) à entreprendre des travaux de rénovation ;
- faire restaurer des immeubles anciens et des biens immobiliers dans le but de faire bénéficier des avantages fiscaux à leur propriétaire ;
- encourager la rénovation d’immeubles anciens pour protéger et pour sauvegarder le patrimoine.
Conditions liées à la Loi Malraux
Les travaux peuvent être entrepris, mais sous condition aussi bien pour l’immeuble que pour les travaux eux-mêmes.
La situation géographique du bien immobilier
Le bien immobilier doit se situer dans une zone de patrimoine architectural. Deux types de sites sont définis. Tout d’abord, il y a le site patrimonial remarquable (SPR) avec un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) qui est approuvé par les collectivités territoriales ou par la ville. Il s’agit de quartiers conventionnés, dégradés ou d’un groupe d’habitats anciens. Ensuite, il y a le site patrimonial avec un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) ayant des espaces de mise en valeur.
Les travaux à effectuer
Pour pouvoir profiter du dispositif de défiscalisation, les travaux doivent répondre à certaines obligations comme :
- la restauration complète de l’immeuble ;
- l’obtention d’une autorisation émanant du préfet. Ladite autorisation devra aussi être validée par l’architecte des bâtiments de France. Le but étant la conservation de l’harmonie architecturale du quartier ;
- l’immeuble rénové devra être loué comme étant une résidence principale ;
- la location nue durant neuf ans est une obligation pour pouvoir bénéficier de l’abattement fiscal ;
- aucune modification n’est autorisée concernant le volume bâti de l’immeuble, idem pour ses contours.
Contraintes de location
Une fois les travaux terminés, vous avez l’obligation de louer le bien au plus tard 12 mois après l’achèvement des travaux. Le montant du loyer sera ajusté au tarif pratiqué dans les habitations environnantes. Il vous faudra impérativement trouver des locataires pour un bail de location à long terme d’une durée minimale de neuf ans.
