L’hypothèque légale est un instrument juridique qui agrée à un créancier de garantir le paiement de sa créance par un bien immobilier. Elle est inscrite au registre foncier. Elle donne au créancier le droit de saisir le bien hypothéqué en cas de non-paiement de la créance.
Nature de l’hypothèque légale
L’hypothèque légale porte sur un bien immobilier et elle est opposable aux tiers. Elle est prévue par le Code civil. Elle est accordée aux créanciers selon la nature de la créance. L’hypothèque légale a pour but de sécuriser les créanciers en leur donnant une garantie sur le paiement de leurs créances. Il existe plusieurs types d’hypothèque légale :
- l’hypothèque légale de construction est accordée aux constructeurs et aux rénovateurs. Elle garantit le paiement de leurs créances découlant des travaux qu’ils effectuent ;
- l’hypothèque légale de cautionnement est accordée aux cautions pour garantir le paiement des dettes de leurs débiteurs ;
- l’hypothèque légale de copropriété est accordée aux copropriétaires pour attester le paiement des charges et contributions de copropriété ;
- l’hypothèque légale de prêt hypothécaire est accordée aux établissements de crédit pour assurer le remboursement des prêts hypothécaires, etc.
Conditions et critères
Pour déposer une hypothèque légale, la créance garantie par l’hypothèque doit être exigible. Elle doit être due et payable immédiatement. En principe, le consentement du débiteur est nécessaire pour déposer une hypothèque légale. Cependant, il existe des exceptions à cette règle. C’est le cas des hypothèques légales de construction et de copropriété. L’acte de dépôt d’hypothèque doit être un acte authentique. Un notaire ou un avocat se charge de sa rédaction.
Procédures et formalités
Le créancier doit préparer les documents suivants :
- l’acte authentique de dépôt d’hypothèque. Il doit contenir le nom et l’adresse du créancier et du débiteur. Il mentionne aussi la description du bien hypothéqué, le montant de la créance garantie et la date de dépôt de l’hypothèque ;
- une copie de la créance garantie et une copie de l’acte de propriété du bien hypothéqué. Elles seront certifiées conformes.
Le dépôt des documents est fait au bureau du registre foncier du lieu où se situe le bien hypothéqué. Le créancier doit payer les frais de dépôt des documents et les frais de publication de l’hypothèque légale.
Le dépôt d’une hypothèque légale se fait également en ligne. Des plateformes proposent des services en ligne pour ceux qui veulent sécuriser leurs intérêts financiers. Hypotek, par exemple, fournit une approche simplifiée pour les particuliers et les professionnels. Grâce à des interfaces claires et des outils automatisés, les utilisateurs remplissent les informations requises. Ils téléchargent les documents nécessaires et suivent le processus de dépôt en ligne.