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La sous-location désigne le fait qu’un locataire loue son logement à une tierce personne en échange du paiement d’un loyer. Plusieurs raisons peuvent pousser quelqu’un à sous-louer son appartement. Par exemple, un imprévu peut vous obliger à quitter votre logement avant la fin de votre bail. Mais, quelles que soient ces raisons, vous confèrent-elles le droit de sous-louer un appartement qui ne vous appartient pas directement ? Existe-t-il une réglementation qui régit cette pratique ? Faisons le point ensemble.
Sous-location : que prévoit la loi en la matière ?
Tout contrat de location est régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Celle-ci précise dans l’article 8 que le locataire ne peut céder ni sous-louer son logement sans l’accord écrit du bailleur. Ce dernier doit également donner son accord quant au prix du loyer que devra payer le sous-locataire. Évidemment, le montant ne peut en aucun cas excéder le prix du loyer que paie le locataire initial.
Afin d’obtenir l’accord du bailleur, vous devez donc faire une demande officielle par huissier ou par courrier recommandé avec avis de réception. Une fois l’accord exprès de votre bailleur obtenu, vous pourrez entamer les démarches pour sous-louer votre appartement. Pour éviter tout désagrément, renseignez-vous pour sous-louer un appartement en respectant rigoureusement toutes les dispositions prévues par la loi.
Quels sont les prérequis pour sous-louer son appartement ?
L’accord du propriétaire mis à part, plusieurs autres conditions sont à respecter avant de pouvoir sous-louer votre appartement. La première est relative à l’établissement d’un contrat détaillant les modalités de la sous-location. Ce contrat doit être signé par le locataire principal et le sous-locataire. Ensuite, vous devrez fournir au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du contrat de bail en cours.
La durée du contrat de sous-location ne devra en aucun cas excéder la durée du bail de location initial. Le propriétaire bailleur peut également exiger un contrat d’assurance habitation au nom du sous-locataire. Dans cette hypothèse, il faudra s’assurer que le sous-locataire prenne une assurance habitation. Cela afin de couvrir les dommages en cas de dégât des eaux et d’incendie, par exemple.
Quelles sont les sanctions pour une sous-location illégale ?
Lorsque le propriétaire de l’appartement exprime un refus catégorique, la sous-location est alors impossible. Il n’existe aucune loi qui oblige un propriétaire à permettre à un locataire de sous-louer son appartement. Ce dernier a donc le droit de décliner la proposition sans être obligé de justifier son refus.
Lorsque vous décidez de sous-louer votre appartement sans le consentement de votre bailleur, vous vous exposez à des sanctions. Votre propriétaire peut très facilement se retourner contre vous.
Dans le meilleur des cas, le propriétaire peut résilier de façon unilatérale votre contrat de bail. Vous pourriez également être astreint à lui payer des dommages et intérêts. Vous risquez également des sanctions pénales plus graves. Arriver à obtenir le consentement de votre bailleur est donc la condition indispensable pour vous permettre de sous-louer votre appartement.
