Une attestation de régularité fiscale est composée de plusieurs feuillets. Elle est destinée aux entreprises répondant à des appels d’offres émis par les collectivités (marchés publics).
Les sociétés doivent justifier de leur situation fiscale au 31 décembre de l’année précédant leur candidature, conformément à l’article 46 du Code des marchés publics. Cette attestation de régularité fiscale comprend différentes rubriques qui vont permettre de recueillir des informations concernant la TVA, l’impôt sur le revenu ou encore l’impôt sur les sociétés. Les contrôles vont être effectués à tous ces niveaux. L’administration fiscale compétente se prononcera alors sur le respect de ces obligations fiscales. Le rendu de ce contrôle est ensuite présenté au Centre des Impôts puis aux Services de recouvrement de l’Impôt. L’attestation de régularité fiscale doit pousser les entreprises à respecter un certain nombre de règles fiscales essentielles à la bonne tenue de leur comptabilité. Elles doivent être à jour dans leurs déclarations et leurs paiements. Elles ont la possibilité de demander un recours contentieux.
Les obligations et les risques liés à l’attestation
Le fait que l’administration fiscale certifie d’exacte l’attestation de régularité fiscale signifie que la société est à jour de ses déclarations et de ses paiements.
Cependant, rien ne prouve avec certitude le respect des obligations déclaratives.
C’est seulement après un examen comptable approfondi que les informations peuvent être qualifiées de valeurs sûres.
Les omissions ou les inexactitudes peuvent être soulevées par un contrôle fiscal qui, au regard des éléments fournis, pourra décider ensuite d’un redressement fiscal.
Si l’entreprise n’est pas à jour dans ses déclarations et ses paiements au 31 décembre de l’année précédant sa candidature mais que la régularisation de sa situation est intervenue au moment de la demande de l’attestation, elle est alors en droit de l’obtenir.
Les recours possibles des entreprises
Il arrive quelques fois qu’une entreprise émette un recours contentieux. Dans ce cas, l’administration fiscale devra, par le biais de l’attestation de régularité fiscale, démontrer que l’entreprise est à jour de ses obligations.
Cette preuve pourra être apportée uniquement si le comptable public certifie posséder des éléments suffisants.
Il aura ensuite pour rôle d’accepter de voir l’exigibilité de l’impôt reportée jusqu’à la décision sur réclamation d’une part et la décision du tribunal administratif d’autre part.
Enfin, il est important de savoir que lorsque des entreprises font partie d’un groupe, la société au sommet, appelée société mère, est entièrement redevable de l’impôt sur les sociétés et des résultats du groupe.
La société filiale qui répond à un appel d’offres et qui devient par conséquent candidate à un marché public doit bien évidemment en tenir compte.
