L’assurance emprunteur assure le remboursement des prêts effectués dans des cas où des évènements graves, comme le décès, surviennent à l’emprunteur. D’autres cas plus acceptables sont l’invalidité ou l’incapacité de travail. L’emprunteur dispose d’une entière liberté de choisir son assurance de prêt, à compter de sa date de souscription et aussi durant toute la durée de son emprunt. Il s’agit ici d’une délégation d’assurances.
Le changement d’emprunteur : dans quel cas ?
L’emprunteur a le droit de refuser l’assurance que la banque lui propose au moment de la signature du prêt. Il a le droit de choisir un contrat d’assurance emprunteur qui lui convient le mieux.
Contrat de la banque dans les premières années
Dans le cadre d’un contrat effectué à la banque, l’emprunteur peut changer d’assurance pendant la première année de la signature.
Contrat de plus de 1 an
Après la première année de la signature, l’assuré peut effectuer la résiliation de son contrat d’assurance emprunteur à la date anniversaire à laquelle la souscription a été faite. Dans la majorité des cas, le changement d’assurance se fait au moment de la renégociation du prêt. Cependant, il est à savoir que l’âge et l’état de santé de l’emprunteur sont des facteurs qui influencent les garanties, ainsi que les tarifs.
La loi Hamon : pour l’autorisation de changement d’assurance
Il est possible de changer d’assurance dans un délai établi de 12 mois, à partir de la signature de l’offre, grâce à la loi Hamon. Le site lesfurets.com vous permet d’obtenir un devis sur les différentes assurances emprunteurs existantes. Cette loi n’engage aucun frais ni pénalité à l’emprunteur. Toutefois, certaines conditions doivent être respectées.
Une nouvelle assurance emprunteur
Pour bénéficier de cette substitution, la nouvelle assurance emprunteur choisie doit proposer les mêmes niveaux de garantie que ceux proposés par la banque.
Un nouveau contrat d’assurance
La banque est en position d’accepter ou de repousser le nouveau contrat d’assurance emprunteur, à condition que cela se fasse dans les 10 jours suivant la réception du contrat. Dans le cas de refus, le premier contrat d’assurance n’est dans ce cas pas résilié.
Si la banque accepte la substitution du contrat d’assurance emprunteur, elle doit modifier le contrat de crédit en apportant un détail plus précis du taux effectif global.
Une lettre de l’assuré
L’assuré aura pour mission de fournir une lettre recommandée à l’organisme assureur. Cette lettre doit mentionner :
- Que la résiliation du contrat est une décision volontaire ;
- L’acceptation de la banque ;
- La date à laquelle la prise d’effet du changement de l’assurance emprunteur va débuter.
La lettre doit être remise en main propre chez l’assureur sous 15 jours avant la première année. Le contrat principal est ainsi résilié après 10 jours, à compter de la date de prise d’effet.
Assurance emprunteur : résiliation annuelle
Dorénavant, les assurés ont le droit de faire une renégociation de leur assurance durant toute la durée de leur crédit. Par contre, d’autres contrats prévoient une faculté de résiliation.
Résiliation légale
Pour résilier un contrat, une lettre recommandée doit être envoyée à l’assureur deux mois avant la date d’expiration. La banque fait un retour sur son acceptation ou son refus dans un délai maximum de 10 jours. Dans le cas d’un refus, la décision doit être suivie d’un motif valide.
Résiliation contractuelle
Dans le cas d’une faculté de résiliation annuelle de contrat, l’assuré doit s’engager à respecter les modalités d’application de ce dernier.
Le remboursement de l’assurance
Les banques ont été accusées d’engager des taux de marge trop élevés dans leurs contrats d’assurance emprunteur. Pour cela, un litige a été mise en place pour le bien des assurés. Par des actions de justice lancées contre la banque, les assurés peuvent demander un remboursement de l’assurance emprunteur.
De nombreux défenseurs des assurés proposent des dispositions légales provenant du Code des assurances. Ces derniers consistent à inclure l’assurance emprunteur dans l’acquisition des bénéfices techniques et financiers.
