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Le bail commercial sous le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) est une convention qui est de plus en plus pratiquée pour ces avantages. Ce type de bail offre en effet, de nombreux avantages pour les deux parties, le bailleur et le propriétaire. Pour le bailleur, il lui assure un revenu stable sur une période prolongée tandis que pour le locataire, il lui permet d’exploiter son activité commerciale en toute sécurité.
Qu’est-ce que le bail commercial sous le statut LMNP ?
Un bail commercial sous le statut de LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) est un contrat de location sur un bien immobilier meublé, utilisé pour des fins commerciales comme son nom l’indique, il s’agit de biens en résidences de services. La principale différence entre un bail commercial sous le statut LMNP et un bail commercial classique réside dans le statut du bailleur. Sous le statut LMNP, le bailleur est un particulier qui loue un bien immobilier meublé à titre commercial.
Quelles sont les conditions pour obtenir le statut LMNP ?
Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) est soumis à certaines conditions :
- le bien doit être loué meublé : cela signifie que le logement doit être équipé d’un mobilier complet et en bon état. Les meubles doivent également être adaptés pour permettre une habitation normale, confortable et sécuritaire ;
- les recettes locatives annuelles ne doivent pas dépasser 23 000 € TTC : si le propriétaire dépasse ce seuil, il devra alors s’inscrire au régime fiscal de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) ;
- les revenus locatifs ne doivent pas constituer plus de 50 % des revenus totaux du foyer fiscal : cette condition permet de s’assurer que le propriétaire n’exerce pas une activité de location en meublé à titre professionnel ;
- le bien doit être situé dans une résidence de services. Pour bénéficier de certains avantages fiscaux, le bien doit être situé dans une résidence de services ou une résidence étudiante. Cela peut inclure des résidences pour seniors, pour touristes ou pour personnes en situation de handicap ;
- l’une des conditions pour obtenir le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) est de ne pas être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour cette activité. Cela signifie que le bailleur ne doit pas exercer cette activité de location meublée à titre professionnel.
Pour avoir plus d’informations sur le bail commercial en LMNP, rendez-vous sur le site https://www.lmnp-gouv.org/.
Quels biens pour immobiliers peuvent être loués en LMNP ?
Tous les biens ne sont pas éligibles au statut LMNP, les différents établissements concernés sont des biens en résidences de services :
- les résidences étudiantes : ce sont des logements meublés spécialement conçus pour les étudiants, avec des équipements adaptés (cuisine, salle de bains, bureau, etc.). Ils sont souvent situés à proximité d’établissements scolaires ou universitaires ;
- les résidences de tourisme : ce sont des logements meublés proposés à la location durant les saisons touristiques. Ils sont situés dans des zones touristiques attractives et peuvent offrir des services de loisirs (piscine, restaurant, salle de sport, etc.) ;
- les EHPAD : il s’agit d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Les chambres sont meublées et équipées pour accueillir des personnes en perte d’autonomie à ne pas confondre avec les résidences pour seniors ;
- les résidences pour seniors : ce sont des logements meublés destinés aux personnes âgées autonomes. Ils offrent des services adaptés aux besoins des résidents (animation, activités, aide à domicile, etc.) ;
- les résidences d’affaires qui sont des établissements d’hébergement destinés aux professionnels en déplacement. Elles proposent des services adaptés aux besoins des voyageurs d’affaires (salles de réunion, une connexion internet haut débit, une réception ouverte 24h/24 et un service de restauration).
Les avantages du bail commercial en LMNP
Le statut LMNP permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux et économiques pour le propriétaire bailleur.
Une fiscalité avantageuse
Il permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse avec la possibilité de récupérer la TVA sur l’achat de l’immobilier et de déduire les charges liées à la location du bien (amortissement, charges, intérêts d’emprunt, etc.).
Une sécurité locative
Le bail commercial offre une durée de location de 9 ans minimum, renouvelable par tacite reconduction. Ce qui permet une sécurité locative pour le propriétaire propriétaire.
Un faible risque de vacances locatives
Les biens loués en résidences de tourisme ou en résidences services sont en forte demande. Ce qui limite le risque de vacances locatives et permet au propriétaire d’avoir des loyers même en basse saison.
Une gestion simplifiée
La gestion du bien est assurée par l’exploitant qui prend en charge la location. Cela concerne l’entretien, les charges et la gestion administrative du bien.
