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La location-accession, une forme d’aide immobilière, intéresse plusieurs ménages français. Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher d’un organisme vous proposant ce dispositif. Ainsi, il ne vous restera plus qu’à choisir la localisation et à conclure le contrat de location-accession.
Un dispositif pour les bénéficiaires de logements sociaux
La location accession est un dispositif d’aide permettant à tous d’accéder à un logement. En effet, un contrat de location accession ouvre droit à un prêt communément connu sous le nom de PSLA. Ce sigle signifie prêt sociale location accession.
Ce type de prêt concerne les ménages à revenus inférieurs au plafond de ressources mis en place par la loi. À zéro taux, ce prêt permet à un ménage de modeste d’avoir le droit de jouissance de la propriété d’un bien immobilier. La seule condition consiste à utiliser l’immobilier à titre de résidence principale.
Les ménages à faibles revenus ne disposent pas d’apport personnel pour accéder à un logement. Vu le prix de vente de maison en France, il est presque impossible d’en obtenir à défaut d’aides. Seulement, vous pouvez être sûr d’obtenir un logement neuf.
Le PSLA se présente alors comme un crédit à intérêt spécifique. Portant sur les impôts, ce dernier intéresse les bénéficiaires de logement social. En effet, si vous en bénéficiez, vous ne payerez qu’une TVA de 5,5 %. Plus d’information, il est possible de se rapprocher d’un expert en ligne.
Le principe du « louer d’abord, acheter ensuite »
Un contrat de location notarié marque le début de la location accession. Les parties à ce contrat sont le propriétaire de l’immeuble et l’accédant. Le premier transfère la jouissance de son bien immobilier au second. La conclusion de ce contrat déclenche deux étapes bien distinctes.
La première étape constitue la période de jouissance. Le paiement de redevance n’est pas obligatoire contrairement à ce qui se passe avec la location classique. Si le paiement a lieu, l’accédant revoit la restitution de cette somme s’il ne lève pas l’option d’achat. Si par contre l’accédant décide d’acheter l’immobilier, la redevance est déduite du montant de la fraction acquisitive.
La deuxième étape constitue l’exercice de l’option. Cette procédure a lieu à la fin de la période de jouissance. Si l’accédant décide d’acheter la maison, il doit verser le prix de la vente de l’immeuble. Le transfert de propriété a lieu par la suite en présence d’un notaire. En effet, le contrat doit faire l’objet d’un acte notarié autre que le contrat de location conclu au départ.
Un contrat portant sur un immeuble
La spécificité du contrat de location accession est qu’il ne peut porter que sur un immeuble. Son utilisation est cependant diversifiée et le propriétaire est libre de choisir la destination de son immobilier. La location accession peut alors se porter sur une maison individuelle, un appartement ou un immeuble à usage professionnel ou mixte.
La plupart du temps pourtant, il s’agit d’un immobilier à titre d’habitation. Son loyer étant modéré, le propriétaire peut alors le proposer à des ménages modestes. Cependant, le locataire peut l’utiliser à sa guise à condition qu’il l’occupe pendant une durée par an définie par la loi.
