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Il a vocation à financer la première installation (en création ou en reprise) d’un créateur d’entreprise.
Ce dispositif ne s’applique plus depuis le 1er avril 2015, mais les banques continuent de financer la création d’entreprises avec l’appui de Bpifrance via son dispositif de garantie des prêts accordés aux entreprises de moins de 3 ans qui sera maintenu et renforcé.
Qui peut en bénéficier ?
Les entreprises (entreprises individuelles et sociétés) :
en cours de création (n° Siren attribué) ou créées/reprises depuis moins de trois ans, (Les reprises d’entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire sont exclues.)
de tout secteur d’activité, à l’exception : des entreprises agricoles (code Naf A011 à A020), des intermédiaires financiers (code Naf J 65), de la promotion ou location immobilière (code Naf K701 et K702),
n’ayant pas déjà bénéficié d’un financement bancaire égal ou supérieur à 2 ans,
Par ailleurs, le chef d’entreprise : ne doit pas contrôler une autre société, ni être dirigeant d’une autre entreprise, ne doit pas faire l’objet d’une mesure d’interdiction bancaire, ou être inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), ou être coté défavorablement par la Banque de France (cotation de la santé financière de l’entreprise).
Précisions : Lorsque le PCE est demandé dans le cadre d’un achat de fonds de commerce, il peut être mis en place avant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l’entreprise. Si l’entreprise est déjà en activité lors de la demande de PCE, son dernier bilan ne doit pas afficher un résultat négatif.
Quel est son montant ?
Le PCE est compris entre 2 000 et 7 000 €.
Il doit obligatoirement être accompagné d’un concours bancaire de plus de 2 ans dont le montant est au moins égal à 2 fois celui du PCE. À noter : dans les zones urbaines sensibles (ZUS) le concours bancaire doit être au minimum équivalent au montant du PCE.
Le financement bancaire peut prendre la forme soit d’un prêt, soit d’un crédit-bail ou d’une location financière. Ses caractéristiques (taux, montant, durée, garanties, etc.) sont libres et dépendent de la banque.
À noter : Bpifrance peut garantir jusqu’à 70 % le prêt bancaire associé au PCE.
Pour quelles dépenses ?
Le PCE finance :
la trésorerie de départ, les investissements immatériels : frais commerciaux, publicité, les aléas du démarrage.
Il peut également financer la reprise d’un fonds de commerce.
Quelles sont ses caractéristiques ?
La durée du prêt est fixée à 5 ans, avec un différé de remboursement du capital et des intérêts de 6 mois. Les remboursements s’effectuent ensuite par mensualités constantes à terme échu.
Le taux est identique à celui de la banque (sur son concours).
Ce prêt est accordé sans garantie, ni caution personnelle. Il bénéficie de l’intervention de la garantie Bpifrance, dont la rémunération est comprise dans le taux du PCE.
Le prêt bancaire qui l’accompagne peut lui aussi être garanti jusqu’à 70 % par Bpifrance.
Exemple de financement d’une création avec le PCE
Besoins
Ressources
Machines Véhicule Frais de démarrage Trésorerie
14 000 10 000 5 000 6 000
Apports personnels Prêt d’honneur PCE Prêt bancaire associé
7 000 3 000 7 000 18 000
Total
35 000
Total
35 000
À qui s’adresser ?
Directement à l’une des agences des principaux réseaux bancaires : contacter des banques. Passer par un réseau d’aide et d’accompagnement de la création d’entreprises : Chambres de commerce et d’industrie, Chambres de métiers et de l’artisanat, Boutiques de gestion, France Active, France Initiative, Réseau Entreprendre, Adie, etc. Bpifrance.
