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Le loyer de référence a été fixé par arrêté préfectoral. Ainsi, il est déterminé tous les ans par le préfet de la ville. C’est un moyen de réguler les loyers dans les zones où le marché locatif est très tendu. Pour calculer le loyer de référence, plusieurs critères liés au logement peuvent être considérés.
Qu’est-ce que le loyer de référence ?
Le loyer de référence est un montant en euro par mètre carré dans les zones tendues et où s’applique le dispositif d’encadrement des loyers. Depuis le 1er avril 2022, le loyer de référence doit obligatoirement apparaître dans les annonces immobilières. Pour calculer le loyer de référence majoré et minoré, il est nécessaire de faire appel à un professionnel.
Comment calculer le loyer de référence ?
Le loyer de référence est calculé selon plusieurs critères :
- la situation géographique du logement (centre-ville, proche des transports et des supermarchés, proximité de grands axes routiers) ;
- le type de bien mis en location (logement vide ou meublé) ;
- le nombre de pièces (studio ou logement de plus de 4 pièces) ;
- la date de construction du logement.
Le loyer de référence majoré
Le loyer de référence majoré est généralement augmenté de 20 %. Ainsi, si le prix du loyer de référence est de 700 euros dans une zone plus tendue, le loyer majoré ne doit pas dépasser 840 euros. Dans le cas où le bailleur ne respecte pas le plafond, il s’expose à des sanctions. Il convient de noter que le loyer majoré n’est pas étendu dans les logements situés en dehors des zones tendues prévues par le dispositif Alur.
Le loyer de référence minoré
Le loyer de référence minoré est de 30 %. Ainsi, s’il est de 700 euros, le loyer minoré doit être égal à 490 euros. Le propriétaire peut fixer un loyer inférieur au loyer de référence minoré.
Le loyer de référence médian
C’est un loyer de référence qui désigne le même montant. Il est déterminé selon des critères définis par l’Observatoire des loyers. Le loyer de référence médian est différent du loyer moyen. Pour le calculer le loyer majoré et minoré, il est nécessaire de déterminer le loyer médian.
Quelles sont les villes concernées par le loyer de référence majoré ?
La liste des villes concernées par le loyer de référence majoré est évoquée dans le dispositif d’encadrement du niveau des loyers. Certaines villes à en région parisienne sont concernées, notamment celles situées sur la Plaine Commune (Stains et Villetaneuse, île Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, La Courneuve) et sur l’Est Ensemble (Bondy, Bagnolet, Bobigny, Montreuil, Les Lilas, Romainville). Les villes de Lyon sont également concernées depuis novembre 2021. Quant à Bordeaux et Montpellier, elles ont commencé à le déployer vers la fin de l’année 2022.
Quels sont les logements concernés par le loyer de référence ?
Si le logement est situé dans une zone tendue, chaque bailleur doit se conformer au dispositif Alur. Ainsi, le loyer de référence est applicable aux :
- baux mobilité ;
- relocations ;
- renouvellements de baux locatifs ;
- nouveaux baux de location conclus.
En revanche, à Paris, les logements HLM, les logements de fonction, les locations touristiques et les logements privés conventionnés sont exclus par le dispositif.
Dans quel cas le dépassement du loyer de référence est-il autorisé ?
Le bailleur a la possibilité de dépasser le loyer de référence majoré si le logement est situé près d’un monument ou orienté en plein Sud. Il en est de même lorsque l’espace extérieur de l’habitation dispose d’un jardin privatif ou d’une grande terrasse. Il convient de noter que les travaux de rénovation ne justifient pas la demande d’une augmentation de loyer.
