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En début d’année, les entreprises françaises ont été surprises par un nouveau formulaire CA3 2022. En tant qu’entrepreneur, vous avez dû vous en rendre compte en faisant votre déclaration de TVA en janvier. Oui, il y a une nouvelle codification, de nouvelles lignes… Comment déclarer la TVA en 2022 et quelles sont les conséquences d’un tel changement pour les entreprises ?
Pourquoi un nouveau formulaire CA3 2022 ?
Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises ne payent plus la TVA lors de l’importation de leurs marchandises en France. Elles liquident sur les formulaires CA3. Ces changements s’expliquent notamment par l’une des mesures phares de la loi de finances 2022 qui consiste en la généralisation de l’auto-liquidation de la TVA import. Cela est plutôt un avantage pour les importateurs, car cela signifie qu’ils n’ont plus d’avance de trésorerie à faire (rendez-vous sur livli.fr pour les conseils d’un expert).
De plus, la déclaration de TVA est désormais pré-remplie avec les montants renseignés lors de la déclaration en douane. Cependant, d’un point de vue pratique, il a fallu adapter le formulaire CA3 pour qu’il puisse accueillir les informations des importations. On distingue donc aujourd’hui trois grands types d’opérations :
- les importations taxées et non taxées sont en vert sur la CA3 2022 ;
- les mises à la consommation de produits pétroliers sont en bleu ;
- les autres opérations : ventes et prestations de services, livraisons et acquisitions intracommunautaires, exportations… restent en blanc.
Cette triple distinction est aussi bien présente dans le cadre A lorsque vous déclarez le montant des opérations réalisées, que dans le cadre B pour la TVA collectée et déductible.
Les conséquences pour les entreprises
Le premier challenge pour les entreprises est de se familiariser avec les nouvelles lignes et la codification du formulaire CA3 2022 pour éviter les erreurs de ventilation. Il s’agit du seul changement pour une entreprise soumise au régime réel normal de TVA. Désormais, les entreprises continueront à faire leur déclaration CA3 tous les mois ou tous les trois mois entre le 15 et le 24 du mois. Si vous faites des importations en France, vous êtes tenu d’auto liquidé la TVA import sur la déclaration CA3. Donc si vous êtes en franchise de base ou au régime réel simplifié, vous devez obligatoirement passer au régime réel normal pour faire vos déclarations sur la CA3. Une autre conséquence pour les entreprises est qu’il est aujourd’hui obligatoire de renseigner un numéro de TVA FR dans les déclarations d’importations. En effet, les informations déclarées à la douane sont directement transmises à la DGFiP, qui se charge de les reporter sur votre CA3.
