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Pour maintenir son activité sur le point de vue légal, un entrepreneur est dans l’obligation de faire une déclaration de revenus sur le site de l’URSSAF. Les démarches administratives vont permettre de faire un calcul des cotisations sociales des auto-entrepreneurs en micro-entreprise. Pourquoi est-ce important de déclarer ses revenus sur urssaf auto entrepreneur ? Comment faire sa déclaration ? Qui doivent faire les déclarations de revenus ? Quels sont les risques en cas de non déclaration ? Découvrez toutes les réponses dans l’article suivant.
Pourquoi déclarer ?
Le statut d’auto-entrepreneur impose aux chefs d’entreprise de se soumettre à des obligations administratives spécifiques, notamment la déclaration de revenus auprès de l’URSSAF. Les déclarations doivent se faire de manière mensuelle ou trimestrielle.
Ces formalités administratives sont importantes pour faciliter le calcul des charges sociales imposées à la micro-entreprise.
Chaque étape de la démarche se fait à distance sur le site officiel d’URSSAF. Si les démarches peuvent s’avérer être complexes pour un début en auto-entreprise, ces derniers doivent s’y conformer pour éviter de faire face aux sanctions et pénalités en cas de retard.
Un non-respect des règlementations concernant peuvent entrainer un retrait du statut juridique de l’entreprise.
Comment déclarer ?
D’après l’article 13 section7 de la PLFSS 2019, l’urssaf auto entrepreneur déclaration se fait uniquement en ligne. Il n’est plus possible de faire sa déclaration en format papier sous formulaire.
Le paiement des cotisations se fait également en ligne, avec une déclaration chaque mois ou tous les trois mois selon le choix des indépendants.
Les démarches pour la déclaration
Pour déclarer, se rendre sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr pour créer un compte ou directement se connecter en cas de compte existant.
Pour l’inscription, aller dans « mon compte » puis sur « je n’ai pas encore de compte » en entrant un numéro de SIRET et un numéro de sécurité sociale. Une fois le compte créé, vous pouvez vous connecter à l’aide de l’adresse mail et du mot de passe.
L’accès à l’échéance se fait dans la rubrique « mon auto-entreprise au quotidien » dans « déclarer et payer ». Un formulaire de déclaration est à remplir. Les cotisations sont payables plusieurs fois par carte bancaire ou par prélèvement SEPA.
Quelles sont les sommes à mettre dans sa déclaration ?
Le régime fiscal de l’autoentrepreneur est soumis à une franchise en base de TVA. Le chiffre d’affaire mensuel ou trimestriel est alors hors taxe. Le montant facturé n’est pas alors la somme à déclarer.
Si le plafond est dépassé, le montant du CA doit tout de même etre HT. Cela servira de base de calcul pour les cotisations et contributions.
En cas de cumul d’activité professionnelle diverse, la déclaration du chiffre d’affaire de chaque activité devra être détaillée.
Les taxes et cotisations à payer auprès de l’URSSAF
La déclaration de chiffre d’affaires permet de faire un calcul des taxes et cotisations suivantes :
- La couverture sociale pour maladie et retraite ;
- Les taxes pour les frais de chambres consulaires, les professions libérales n’étant pas concernées ;
- La formation professionnelle ;
- Le versement forfaitaire libérale pour la création de micro-entreprises.
Les cotisations dues sont présentées sur des lignes différentes, mais il se peut que toutes soient rassemblées.
Qui doit déclarer ?
L’urssaf auto entrepreneur déclaration doit être réalisée par :
- Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ;
- Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ;
- Les auto-entrepreneurs dans une activité libérale.
Le dirigeant d’entreprise est le responsable de la déclaration de revenus pour sa société. Il est possible de désigner un expert-comptable, une association ou encore un centre de gestion agréé pour réaliser toutes les démarches à la place du chef d’entreprise.
Imposable ou pas, la déclaration fiscale est obligatoire pour une entreprise.
Quels sont les risques de ne pas déclarer ?
La non déclaration mensuelle ou trimestrielle de revenus auprès de l’URSSAF peut soumettre l’entreprise à des sanctions et des pénalités par la loi.
Dans le cas d’une déclaration manquante, la pénalité s’élève à 50 Euros, quel que soit le chiffre d’affaire réalisé. La régularisation du dossier devra se faire dans l’année. Une absence de régularisation entraine une majoration des cotisations et des taxes dues.
Si aucune déclaration n’est réalisée avec un CA nul, sous un délai de 8 trimestres, les avantages du régime auto-entrepreneurial n’auront plus lieu.
Toutefois, les sanctions peuvent aller bien au-delà d’une simple pénalité. Un non-respect des règlementations en vigueur peut entrainer la remise en cause du statut juridique de l’entreprise concernée.
Pour les chefs d’entreprise, il est important de se conformer à la loi pour maintenir l’activité de son entreprise légale. Pas besoin de se déplacer, les démarches à distance sont simples, pratiques et rapides.
