Lors de la souscription à une assurance de prêt, l’assurance vous demandera de nombreux renseignements vous concernant. Le but étant de mesurer les éventuels risques auxquels vous êtes exposé. Il peut s’agir de votre état de santé, des sports que vous pratiquez, de votre profession, de votre résidence, etc. L’établissement bancaire ajustera le tarif de votre assurance de prêt en fonction de vos réponses. Qu’est-ce que le questionnaire de santé ? Quels sont les risques et les conséquences de mentir sur ce document ? Faisons le point.
Le questionnaire médical d’une assurance de prêt immobilier : à quoi sert-il ?
Les compagnies d’assurance vous demandent de remplir un questionnaire médical au moment de la souscription. Pour quelle raison ? En fait, cela leur donne la possibilité d’en savoir davantage sur votre état de santé. Le but étant d’évaluer plus précisément le risque que vous représentez. Autrement dit, le questionnaire vise à déterminer les exclusions ou les conditions d’adhésion selon votre état de santé, votre style de vie (fumeur ou pas), vos antécédents, etc. Il convient de noter que mentir sur son questionnaire de santé est passible de 375 000 € d’amende.
La loi Lemoine
La loi Lemoine a été mise en vigueur depuis le 1er septembre 2022. Cette dernière stipule la suppression du questionnaire de santé lors de la souscription à l’assurance prêt dans les cas suivants :
- le prêt est remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur ;
- le crédit sert à financer un bien à usage mixte (professionnel et habitation) ou seulement à usage d’habitation ;
- la somme empruntée est inférieure à 200 000 euros.
Que contient le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur ?
Voici les différentes informations demandées dans le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur :
- votre âge ;
- vos antécédents personnels durant les 10 dernières années : traitement, séjour à l’hôpital, bilan médical, maladie cardio-vasculaire, etc. ;
- vos maladies et traitements suivis au moment de la souscription à l’assurance prêt ;
- votre taille et votre poids afin de calculer votre IMC ;
- votre statut (ou non) de travailleur handicapé : reconnu par l’ALD ou la MDPH ;
- vos pensions : militaire ou CPAM (1ère ou 2ème catégorie) ;
- votre tension artérielle : ce critère est facultatif pour certains établissements d’assurance.
En fait, il y a 14 questions en tout. Vous n’avez qu’à cocher les cases « oui » ou « non ». S’il y a deux emprunteurs, chaque partie doit remplir un questionnaire de santé.
Pourquoi une fausse déclaration concernant l’assurance emprunteur ?
Si vous venez de subir une intervention chirurgicale lourde ou si vous avez une maladie grave en ce moment, vous êtes considéré comme « à risque » aux yeux des compagnies d’assurance. Afin d’alléger le coût du prêt, certaines personnes décident de passer sous silence certaines informations concernant leur état de santé. Le but étant d’obtenir un meilleur taux.
Quels sont les risques de donner de fausses informations dans le questionnaire d’assurance prêt ?
Selon l’article L113-9 du Code des Assurances, l’emprunteur est dans l’obligation de faire une déclaration sincère. Par conséquent, il est vivement conseillé de ne pas mentir sur votre état de santé.
La fausse déclaration non intentionnelle
Si vous avez oublié de renseigner une ancienne hospitalisation, il s’agit d’une fausse déclaration non intentionnelle. Quels sont les risques encourus ? Si l’établissement d’assurance se rend compte de ces manquements involontaires, il va se conformer à la loi stipulant la résiliation du contrat sous 10 jours. Sachez que vous n’êtes pas obligé d’accepter le nouveau tarif et que vous avez le droit de changer d’assurance emprunteur. Voici quelques conseils :
- pour vous assurer que vous n’avez rien oublié, contactez le médecin qui vous a suivi depuis votre enfance ;
- dès que vous vous apercevez de votre oublie, contactez tout de suite votre assureur afin de lui faire part des informations à rajouter. Certes, la prime d’assurance va augmenter, toutefois, vous resterez entièrement couvert.
La fausse déclaration volontaire
Dans ce cas, vous n’avez pas respecté l’obligation d’honnêteté. Par conséquent, selon l’article L113-8 du Code des assurances, l’annulation rétroactive du contrat est prévue. Les primes que vous avez déjà payées ne sont pas remboursables et votre prêt immobilier est considéré comme non-couvert. Cela s’appelle la nullité du contrat. Qu’est-ce que cela engendre ? En cas de sinistre, vous ne serez plus couvert par votre assurance. S’il s’agit d’une fausse déclaration de mauvaise foi, la compagnie d’assurance peut porter plainte. De ce fait, vous serez inculpé de fraude à l’assurance. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement avec une amende de 375 000 euros.
Comment déclarer son opération dans le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur ?
Si vous avez été récemment hospitalisé pour une raison médicale, il est impératif de mentionner cette information dans le questionnaire de santé de l’assurance prêt. Voici quelques conseils à respecter si vous avez répondu « oui » à la question concernant les opérations :
- pour obtenir une réponse dans les meilleurs délais, donnez tous les documents que vous jugez utiles pour le traitement de votre dossier. Il peut s’agit du compte-rendu d’hospitalisation, des résultats des examens paracliniques (scanner, IRM, radiographie, etc.) et des examens biologiques, des ordonnances, etc. ;
- pour éviter les tests médicaux, vous pouvez apporter votre ancien rapport médical. Sachez que ce document dispose d’une validité de 3 à 9 mois. Cela varie en fonction de la nature des tests et de l’établissement d’assurance.
Quels sont les éléments à ne pas déclarer dans le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur ?
Vous pouvez omettre les éléments suivants dans le questionnaire de santé :
- les opérations : déviation de la cloison nasale, hémorroïde, IVG, césarienne, hernie inguinale, dents de sagesse, amygdale, végétation, appendicite ;
- les traitements médicaux : grippe, contraception, etc. ;
- les cancers de plus de 10 ans : le questionnaire respecte le principe du droit à l’oubli de l’assurance. Vous avez le droit de ne pas déclarer vos antécédents de cancer après 10 ans de traitement (sans rechute). Toutefois, la dernière échéance de la prime doit arriver avant vos 71 ans.
