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Le crédit immobilier est aujourd’hui le moyen le plus utilisé pour financer l’accès à la propriété immobilière. C’est donc pour garantir le remboursement de ce prêt que l’assurance emprunteur a été mise en place. Les garanties d’une assurance sont activées en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès de l’emprunteur. Ainsi, la loi permet à l’emprunteur non seulement de choisir son assurance de prêt immobilier, mais aussi de la changer sous certaines conditions. Dans cet article, nous allons vous montrer dans quels cas vous pouvez changer votre assurance emprunteur.
Pourquoi changer d’assurance emprunteur ?
Le changement d’assurance peut être motivé par deux principales raisons. Ainsi, vous pouvez entamer la procédure de changement d’assurance emprunteur pour bénéficier de meilleures garanties ou pour un intérêt économique.
L’intérêt économique
Changer d’assurance emprunteur revêt tout d’abord un intérêt économique. En effet, c’est sur la base du montant total de l’emprunt que les assurances emprunteur proposées par les banques sont calculées. Elles sont de ce fait très élevées. La prime d’assurance individuelle en revanche est calculée sur le montant restant dû. Cela permet de bénéficier d’une prime moins élevée si une partie de votre prêt immobilier a déjà été remboursée.
Sachant que l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 25 % du montant du crédit immobilier, le changement de crédit vous permettra donc de réaliser d’importantes économies. Changer d’assurance emprunteur vous donne la possibilité de choisir entre une prime dégressive et une prime lissée sur toute la durée du crédit. Vous allez de ce fait pouvoir équilibrer votre budget en fonction de votre situation financière et de votre âge.
De meilleures garanties
En dehors de l’intérêt économique, on peut changer d’assurance emprunteur pour bénéficier de meilleures garanties. Il faut en effet savoir que l’assurance emprunteur proposée par votre banque est très généraliste. Elle ne tient pas forcément compte de vos réels besoins. Changer d’assurance emprunteur dans ce cas, vous permet de bénéficier de garanties sur mesure, donc adaptées à vos profils personnel, professionnel et économique. Pour ce faire, il vous suffira d’opter pour une assurance déléguée. Il reste désormais à savoir à quel moment il est possible de changer d’assurance emprunteur.
Quand changer d’assurance emprunteur ?
Le changement d’assurance emprunteur est encadré par 3 lois à savoir la loi Hamon, la loi Lagarde et la loi Sapin 2. Chacune de ces lois vous permet de changer d’assurance emprunteur à un moment bien spécifique.
La loi Hamon
C’est sans doute la loi la plus connue pour changer d’assurance emprunteur en France. Elle est célèbre pour son important apport dans la lutte pour les droits des consommateurs. La loi Hamon permet en effet à ces derniers de résilier leurs contrats sans frais ni justification. Pour ce qui est du changement d’assurance emprunteur, notez que la loi Hamon ne peut être appliquée qu’au cours de la première année de contrat, et ce, en respectant un préavis de 15 jours.
La loi Lagarde
Entrée en vigueur le 1er septembre 2010, la loi Lagarde vous permet d’opter pour la délégation d’assurance. En d’autres termes, cette loi vous donne la possibilité d’opter pour une assurance emprunteur individuelle, plutôt que pour l’assurance groupe que vous propose votre organisme de crédit ou votre banque. C’est ainsi que la Loi Lagarde facilite le changement d’assurance emprunteur.
La loi Sapin 2
Elle est sans doute la loi la plus pratique en cas de changement d’assurance prêt immobilier. Aussi appelée loi Bourquin, la loi Sapin 2 a été adoptée le 12 janvier 2018. Elle donne à tous les emprunteurs ayant souscrit une assurance emprunteur, la possibilité de résilier le contrat de cette assurance chaque année.
Cette résiliation peut se faire à la date prévue dans le contrat s’il s’agit d’une délégation d’assurance ou à la date anniversaire du contrat lorsqu’il s’agit d’une assurance groupe. Dans tous les cas, le changement d’assurance emprunteur avec la loi Sapin 2 devra respecter un préavis de deux mois.
Toutefois, notez que la banque se réserve le droit d’accepter ou de refuser le nouveau contrat d’assurance emprunteur dans les 10 jours ouvrés qui suivront la date de la réception du contrat d’assurance emprunteur de substitution. En cas de refus, l’assurance emprunteur initiale ne sera pas résiliée.
Comment changer d’assurance emprunteur ?
Pour changer d’assurance emprunteur, vous devez dans un premier temps trouver une assurance de substitution qui propose des garanties qui sont au moins équivalentes à celles de l’assurance de prêt immobilier proposée par votre banque. Pour ce faire, vous devez vous référer à la fiche standardisée d’informations de l’assurance emprunteur de votre organisme de crédit. Dès lors, il ne vous restera qu’à faire des comparaisons.
C’est à travers ces comparaisons que vous pourrez confronter les spécificités de chaque assurance emprunteur proposée sur le marché. Vous allez ainsi pouvoir comparer les différents éléments qui sont susceptibles d’élargir ou encore de restreindre la portée de votre couverture. Parmi ces éléments, il y a :
- les tarifs et les garanties,
- les plafonds d’indemnisation,
- les taux de remboursement,
- les exclusions de garanties,
- les délais de carence.
Pour obtenir ces informations, il vous suffira de vous servir d’un comparateur en ligne et de renseigner les informations requises. C’est ainsi que vous obtiendrez plusieurs devis sur l’assurance emprunteur. Il vous reviendra alors de trouver le meilleur compromis entre votre niveau de protection et le montant de votre prime pour choisir l’offre la plus adaptée à vos besoins, à votre profil et surtout à votre budget.
Après avoir sélectionné l’assurance emprunteur individuelle qui vous conviendra le mieux, il vous faudra présenter l’offre à votre banque afin que celle-ci valide l’équivalence des garanties.
Si la banque accepte votre nouveau contrat d’assurance emprunteur, il faudra lui envoyer une lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devrez toutefois veiller à bien respecter les différents délais impartis à savoir :
- 15 jours minimum avant la fin de la première année de votre prêt dans le cadre de la loi Hamon,
- 2 mois minimum avant chaque échéance annuelle pour la loi Sapin 2.
Votre lettre de résiliation doit contenir la nature et le numéro du contrat souscrit ainsi que les coordonnées complètes de l’emprunteur. Elle devra aussi clairement faire état de votre intention de résilier le contrat et de la raison de la résiliation.
De son côté, la banque vous remettra une mainlevée de sa clause bénéficiaire. Celle-ci devra être présentée à votre nouvel organisme assureur afin de pouvoir souscrire son offre. C’est ainsi que l’ancien contrat d’assurance emprunteur sera résilié et que la nouvelle assurance prêt immobilier prendra effet.
Quelle alternative au changement d’assurance emprunteur ?
Il existe une alternative au changement d’assurance emprunteur. Ainsi à défaut de changer votre assurance prêt immobilier, vous pouvez faire le choix de directement renégocier votre assurance emprunteur avec votre banque. Pour ce faire, commencez par prendre rendez-vous avec votre conseiller. Demandez-lui ensuite une diminution du taux d’intérêt global de votre prêt ou tout simplement une baisse du taux d’assurance emprunteur. Vous pourrez par exemple lui faire savoir que vous avez trouvé mieux ailleurs afin d’être en position de force.
Dès lors, votre banque pourra vous faire une contre-offre pour vous dissuader de changer d’assurance emprunteur. Si cette offre vous convient, il sera plus avantageux pour vous de conserver votre assurance de groupe et votre prêt immobilier dans le même établissement. Ce choix se révèle en effet être plus pratique qu’une solution où l’assurance et le prêt sont dans des établissements différents.
Qu’en est-il du remboursement de l’assurance emprunteur ?
Les banques enregistrent depuis plusieurs années, d’importants taux de marge sur leurs contrats d’assurance emprunteur. Cela a entrainé le développement d’un contentieux autour du remboursement des participations aux bénéfices aux assurés.
Ce combat est aujourd’hui mené par plusieurs associations de consommateurs. Ces dernières ont lancé des actions en justice contre les banques autour de la participation aux bénéfices en assurance emprunteur. Pour soutenir ces actions, ces associations ont mis en place des outils devant permettre aux assurés de demander un remboursement de l’assurance emprunteur à leur banque.
Ces associations qui défendent les intérêts des assurés s’appuient sur les dispositions légales du Code des assurances. Ces dispositions prévoient que les compagnies d’assurance sur la vie et celles de capitalisation fassent participer les assurés à leurs bénéfices techniques et financiers. Les défenseurs des assurés demandent que l’assurance emprunteur ne soit pas exclue de cette obligation légale. De leur côté, les banques refusent que l’assurance prêt immobilier soit concernée par cette disposition légale.
Dans le cas d’un accord entre les différentes parties, les assurés auront la possibilité de récupérer une partie des sommes versées dans le cadre de l’assurance emprunteur. Il faudra toutefois que les garanties de l’assurance n’aient pas été déclenchées au cours du remboursement du crédit, sinon aucun remboursement ne sera envisageable.
Pour obtenir une partie des bénéfices générés par votre assurance prêt immobilier, il vous suffira d’adresser un courrier recommandé à l’attention du directeur général de votre compagnie d’assurance et de votre banque. Ce n’est qu’en suivant cette procédure que vous allez pouvoir bénéficier du remboursement d’une partie de votre assurance emprunteur.
