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Envisagez-vous d’acheter un logement neuf ? En France, la plupart des personnes s’intéressent aux appartements neufs en raison de la réduction des frais de notaire, de l’exonération des taxes foncières et de la faculté de procurer les économies d’énergie. Cependant, il arrive que vous vous investissiez dans un projet immobilier inachevé, dans ce cas-là, il est important de signer un contrat de réservation VEFA ou vente en état futur d’achèvement.
Que signifie le contrat de réservation VEFA ?
Le contrat de réservation vefa s’agit d’un engagement spécifique rattaché à l’acquisition d’un bien à construire ou en cours de construction. Des conditions de la transaction seront déterminées et fixées entre l’acheteur et le promoteur.
Les rôles du contrat
Le contrat de réservation VEFA permet de sécuriser le vendeur et l’acheteur face aux conditions principales lors de la transaction finale. C’est alors une phase préparatoire servant à préfigurer l’émargement de l’acte authentique. Il mentionne les conditions suspensives avant que les parties s’engagent définitivement. Il permet donc d’éviter toute sorte de malentendus qui peuvent arriver lors de l’achat du bien. En cas de non-exécution de ces conditions, la vente sera annulée.
Quels sont les contenus dans ce contrat ?
Le contrat de réservation VEFA contient des éléments classés en plusieurs catégories.
Les caractéristiques de l’appartement
Les documents suivants font partie des informations contenues dans le contrat :
- la situation et l’adresse du logement ;
- sa description : coordonnée géographique, surface, nombre de pièces contenues, équipements utilisés, etc.
Les modes de la transaction
Ceux-ci concernent :
- le prix de l’achat ;
- la date éventuelle de fin de vente ;
- le prix de vente prévisionnel du logement ;
- les dates de livraison ;
- les conditions de financement et de récupération du dépôt en cas de refus à l’achat, etc.
Les autres informations essentielles
Ce contrat contient également les renseignements ci-après. Il y a d’abord l’échéancier de paiement, qui est indispensable en cas d’appel de fonds rattaché à l’avancée des travaux. Ensuite, la formalité suspensive de prêt en VEFA qui joue un rôle dans l’annulation de la transaction et dans la récupération du dépôt de garantie. Cette formalité est nécessaire en cas de refus de crédit immobilier. Enfin, la GFA (garantie financière d’achèvement des travaux) ou la GFR (garantie financière de remboursement) qui permet de protéger le réservataire si le promoteur devient faillite.
Quels sont les engagements financiers des parties lors de ce contrat de réservation ?
Le contrat engage l’acquéreur et le promoteur lors d’un achat d’une maison neuve. L’acheteur réserve le logement et réalise un dépôt de garantie correspondant au maximum entre 2 et 5 % du prix du bien. Par contre, le promoteur s’engage à réserver le logement à l’acquéreur lorsque celui-ci respecte les appels de fonds. Au fil du temps, les fonds seront ainsi versés lors d’une VEFA.
Les conditions de ces engagements
Pour l’acheteur, ce dépôt dépend de l’acte de vente définitif établi après un à deux ans. Dans le cas contraire, l’acquéreur sera privé de dépôt. Pour le promoteur, le dépôt est lié à l’achèvement des travaux.
