Fiscalité 2017

La réforme fiscale

Le mercredi 28 Septembre 2016, la gouvernement a annoncé l’entrée en vigueur de la réforme de l’impôt sur le revenu le 1er janvier 2018.

Qu’est ce qui va changer ?

L’Etat ne devra plus attendre la traditionnelle déclaration fiscale de fin d’année pour percevoir l’impôt sur le revenu. En effet, la réforme prévoit le prélèvement de l’impôt sur le revenu directement par l’employeur sur le salaire du contribuable, le salarié recevant alors des émoluments net d’impôts. En outre, chacun paiera ses taxes sur les revenus engrangés pendant l’année en cours et non plus sur l’année précédente. Ce qui engendrera, pour l’Etat, une année blanche pour les impôts de 2017. L’idée étant de ne pas faire payer deux années de taxes d’un coup au contribuable.

Le problème de cette réforme réside dans le fait que le contribuable va devoir avancer de l’argent à l’Etat. Par exemple, pour bénéficier des éventuelles niches fiscales, le contribuable devra attendre de remplir sa déclaration et que les pouvoirs publics calculent la somme à reverser. De ce fait, le montant versé à l’Etat risque d’être supérieur à ce qui sera finalement dû par le travailleur. Il faudra attendre septembre de l’année d’après pour recevoir un chèque équivalent au trop-perçu de l’Etat.

Un autre problème concerne les salariés qui disposent d’autres sources de revenus et qui ne souhaitent pas que leur patron connaisse le montant total de leur imposition. Ils demanderont à être prélevés selon un taux neutre et devront régulariser leur taux par ailleurs.

 

Cinq axes de réflexion à avoir pour le prochain quinquennat

Lors des prochaines élections présidentielles, le débat fiscal devrait se concentrer sur quelques grandes pistes de réflexion identifiés par Jean Pisani-Ferry, directeur de France Stratégie (2017-2027, enjeux pour une décennie, La documentation française).

Tout d’abord, l’assainissement des finances est obligatoire, faute de quoi lorsque les taux d’intérêt remonteront l’économie française étouffera sous la dette.

Deuxièmement, il y existe de fortes divergences entre la fiscalité française et celle de ses voisins, il faudrait que ces écarts soient justifiés par des choix collectifs assumés. Il faut réviser les aides au logement, jugées inefficaces, et se questionner sur l’équité générationnelle car le coût des retraites est en France beaucoup plus élevé que chez nos partenaires europeens.

Troisièmement, afin de réduire les charges sur les salaires et de favoriser l’emploi il conviendrait de revoir la taxe sur la consommation qui est moins taxée en France qu’ailleurs en Europe.

Quatrièmement, il faudrait revoir la taxe sur le capital non productif – immobilier, assurance-vie – comparativement à l’investissement à risque dans l’industrie et les services : cela représenterait une petite révolution pour Bercy, habitué à financer les déficits publics à coups d’exemptions fiscales.

Enfin, la transition énergétique doit être au cœur du débat. Il faut donc assumer une fiscalité écologique vigoureuse et plancher sérieusement sur la fiscalité du numérique.

 

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